Mission d'intérêt général

La rééducation professionnelle participe à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, elle est un élément de la politique de l’emploi de l’Etat.
La rééducation professionnelle est définie dans le code du travail (Article L323-9 et L323-15).
Les centres de rééducation professionnel (CRP) sont des structures de formation professionnels. La mission des CRP consiste à dispenser une formation qualifiante aux personnes handicapées en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Les travailleurs handicapés accueillis sur notification des MDPH bénéficient d’une pédagogie et d’un accompagnement médico-social personnalisé, assuré par une équipe pluridisciplinaire. Les CRP figurent dans le champ de l’action sociale et médico-sociale rénovée par la loi 2002-2.

Les textes:

• L’existence des CRP est fondée sur l’article L323-15 du code du travail « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d’une réadaptation, d’une rééducation ou d’une formation professionnelle, soit dans un centre public ou privé institué ou agrée ».
• L’Article R323-34 du code du travail précise les catégories de structures autorisées à dispenser la rééducation professionnelle « Les établissements ou services de réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’Article L323-15 du code du travail sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cette définition est précisée dans l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles. Leur création, leur transformation ou leur extension sont soumises à autorisation, délivrée par l’autorité compétente de l’état (Article L313-1 et L313-3 du code de l’action sociale et des familles
• Les centre de rééducation professionnelle sont financés par l’assurance maladie en fonction d’un prix de journée (Article R481-2 du code de la sécurité sociale)

Mission d'utilité publique

texte à venir.