Rémunération
Le code du travail (Sixième Partie – Livre 3ème – Titre IV) organise le statut de l’apprenant de la formation professionnelle continue. La rémunération des apprenants est assurée par le Conseil Régional.
Les frais pédagogique des formations suivies au sein des ESRP/ESPO, tels que définis par l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne relèvent pas de la compétence de la Région.
En revanche, la loi du 5 mars 2014 a confié aux Régions la responsabilité de rémunérer les personnes suivant ces parcours de formation. Ces dernières doivent être orientées par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Cette rémunération se calcule par instruction d’un dossier de demande sur pièces. Le calcul de la rémunération s’effectue conformément à l’antériorité professionnelle de la personne.
Le dossier de rémunération est construit dans les premiers jours d’entrée de l’apprenant et ce en présence de l’apprenant obligatoirement.
Si le dossier est complet, il est envoyé à l’organisme rémunérateur. L’apprenant peut espérer un premier versement cinq semaines environ après réception de celui-ci par cet organisme. S’il est incomplet le chargé de rémunération informe par courrier des pièces manquantes. Tout retard éventuel engendre donc un retard des paiements.
Les règles de calcul sont les suivantes :
- Vous justifiez d’une activité professionnelle d’au moins 910 heures sur 12 mois, (copie du certificat de travail et des bulletins de salaires sont à présenter impérativement) vous percevrez une rémunération comprise entre 644.17 euros et 1932.52 euros par mois. A cela s’ajoute 10% d’Indemnité Compensatrice de Congés payés versée à la fin du stage.
- Vous ne pouvez pas justifier d’une activité professionnelle d’au moins 910 heures ; vous percevrez 652.02 euros par mois.
- Vous avez déjà effectué un stage rémunéré AFPA ou CNASEA, vous devez présenter une copie de la décision de prise en charge.
Pour toutes questions vous pouvez vous rapprocher du Chargé de Rémunération du centre.
Qui finance votre formation ?
L’Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle CRIC est un Établissement social et médico-social soumis au code de l’action sociale et des familles.
Les journées de formations et des nuitées sont principalement financées par les fonds assurantiels de la branche maladie de la Sécurité Sociale.
La tarification du prix de journée et d’hébergement est définie au terme de propositions budgétaires validées par la DDASS (Direction Départementale de la Sécurité Sociale) mais le financeur est la Sécurité Sociale.